Colloque « politiques de régulation des produits chimiques : incidences et effets d’entraînement du règlement REACh » (23 juin 2011)
Entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement REACh concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (1). Il a pour principaux objectifs d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, d’harmoniser au niveau européen le système d’enregistrement des substances chimiques, et de renforcer la compétitivité et l’innovation au sein des entreprises.
En fin d’année 2010 s’est achevée la première phase de la mise en place du règlement sur l’enregistrement préalable des substances produites ou importées dans l’UE à raison de plus de 1000 Tonnes/an. La révision du règlement, annoncée pour 2012, sera l’occasion d’opérer un bilan sur l’adéquation des procédures aux différents objectifs impartis, et de susciter des évolutions du système. Elle pourrait conduire à l’inscription de nouvelles substances (nanomatériaux, polymères…).
Dans ce contexte, le colloque du 23 juin cherche à faire le point sur la régulation des substances chimiques à l’échelle mondiale. Quels éléments du règlement REACh ont donné lieu à des réflexions hors de l’Union européenne ? Lesquels ont été repris ou adaptés et quels sont les motifs de ces adaptations ? Quelles grandes convergences se dessinent désormais en matière d’évaluation et de gestion des substances chimiques ? Comment juger de l’efficacité du règlement au regard des trois objectifs qu’il poursuit ? Quelles évolutions pourraient être envisagées ? Comment se situent les parties prenantes du système à cet égard ?
Ce colloque, co-organisé par l’Anses et la chaire Développement durable de Sciences Po Paris, se tiendra : Amphithéâtre Chapsal - Sciences Po Paris 27 rue Saint Guillaume, Paris VII
> Télécharger le programme provisoire (pdf)
Source : www.anses.fr
BIOLOGICA 2011 - THESSALONIQUE - GRECE
BIOLOGICA 2011 - du 11 au 14 mars 2011 - International Exhibition Centre - Thessalonique, Grèce
BIOLOGICA est un salon annuel dédié aux produits bio. BIOLOGICA 2011 (la 4ème édition du salon), vise à rajeunir le paysage du marché grec face à un climat économique difficile. BIOLOGICA 2011 a également l’ambition de prouver que la récession est une période idéale pour de nouvelles opportunités et coopérations
« Transformons la crise en opportunité ! »
Pré-enregistrements :
www.helexpo.gr/registration
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Produits chimiques : du nouveau sur les étiquettes !
Le règlement N°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges, en vigueur depuis le 20 janvier 2009 est obligatoire pour les substances à compter du 1er décembre 2010. Pour les mélanges cette obligation ne prendra date qu’à compter du 1er juin 2012.
Ce nouveau système d’étiquetage se base sur le Système Général Harmonisé (SGH) développé par l’ONU dans un souci d’harmonisation mondiale des informations sur les dangers générés par les produits chimiques.
Le règlement n°1272/2008 qu’est ce que c’est ?
Vous trouverez ci-dessous une description extraite du guide CLP mis à disposition par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
Règlement n° 1272/2008 ou CLP
Contexte et Objectif du CLP
Le règlement n° 1272/2008 ou CLP est l’instrument réglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du SGH (Système Global Harmonisé de classification et d’étiquetage) au sein de l’Union européenne. Il définit les obligations concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (Classification, Labelling, Packaging correspondent au sigle CLP). Le SGH, recommandations des Nations Unis, permet à chaque région du monde choisissant de l’appliquer, d’utiliser les mêmes critères techniques et les mêmes symboles pour qualifier les dangers d’un produit chimique. Ce concept d’harmonisation est déjà en place pour les dangers physiques et la toxicité aiguë dans le secteur des transports des marchandises dangereuses. L’harmonisation apportée par le SGH est plus large et touche à la fois les secteurs de la sécurité sur le lieu de travail, de la protection du consommateur, en cohérence avec le système applicable dans les transports. Ces recommandations sont regroupées dans le livre violet publié en 2003 et révisé depuis tous les 2 ans (3ème édition datant de 2009) Il remplacera progressivement, jusqu’en 2015, la législation communautaire actuelle constituée de 2 directives : la directive 67/548/CE relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses (transposée en droit français par l’arrêté du 20 avril 1994 modifié) et la directive 1999/45/CE relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des préparations dangereuses (transposée en droit français par l’arrêté du 9 novembre 2004). Ce règlement a été publié au JOUE le 31 décembre 2008 et est entré en vigueur le 20 janvier 2009, il n’est pas transposable en droit français et de ce fait est applicable depuis cette date.
Les changements apportés par le nouveau règlement
Le champ d’application et les obligations du système actuel de l’UE et le nouveau règlement CLP sont les mêmes au niveau du concept. Les nouveautés concernant la classification :
• la définition de nouveaux types de danger (les classes de dangers sont plus détaillées)
• une nouvelle hiérarchisation des dangers au moyen de classes et catégories de danger (une classe est divisée en catégories ; la catégorie 1 étant la plus sévère) ;
• des critères de définition des dangers partiellement différents ;
• une approche différente pour la classification des mélanges ;
Les classes de danger du CLP
Classes de danger physique
matières et objets explosibles gaz inflammables aérosols inflammables gaz comburants gaz sous pression liquides inflammables matières solides inflammables matières autoréactives liquides pyrophoriques matières solides pyrophoriques matières auto-échauffantes matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables liquides comburants matières solides comburantes peroxydes organiques matières corrosives pour les métaux
Classes de danger pour la santé
toxicité aiguë corrosion cutanée / irritation cutanée lésions oculaires graves /irritation oculaire sensibilisation respiratoire ou cutanée mutagénicité sur les cellules germinales cancérogénicité toxicité pour la reproduction toxicité pour certains organes cibles-exposition unique toxicité pour certains organes cibles-expositions répétées danger par aspiration
Classes de danger pour l’environnement
dangers pour le milieu aquatique (aigus et chroniques) danger pour la couche d’ozone
Les nouveautés concernant la communication :
• des nouveaux pictogrammes
• des mentions d’avertissement (« danger » ou « attention »)
• les mentions de danger remplacent les phrases R (Hxxx)
• les conseils de prudence (Pxxx) ;
Les nouveautés de forme et de procédure :
• une modification terminologique : on ne parle plus de « préparations » mais de « mélanges », le règlement CLP modifie directement le règlement REACH ;
• La liste des substances dangereuses pour lesquelles il existe une classification et un étiquetage harmonisés au niveau européen (annexe I de la directive 67/548/CEE) est conservée dans l’annexe VI du règlement CLP. Une 1ère ATP reprenant les 30e et 31e ATP de la directive 67/548/CE a été publiée au JOUE en aout 2009 (Règlement 790/2009).
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval peuvent soumettre à l’Agence une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés d’une substance à condition qu’elle ne figure pas à l’annexe VI pour le danger de la proposition. Si ce dernier cas se présente (en cas de nouvelles informations), la proposition doit être soumise aux autorités compétentes d’un Etat Membre. Parallèlement, un inventaire des classifications et étiquetages de toutes les substances dangereuses est tenu à jour par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), créée par le règlement REACH. Les fabricants ou importateurs devront notifier à l’Agence, dès le 1er décembre 2010, les substances soumises à enregistrement sous REACH et toutes les substances répondant aux critères de classification mises sur le marché telles quelles ou dans un mélange (cf. art.39 du règlement).
Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de produits chimiques sont concernés par ce règlement.
Par le biais de l’étiquetage, les travailleurs et les consommateurs en contact avec les produits chimiques sont donc informés des dangers.
Principales obligations des acteurs de la chaine d’approvisionnement par rapport au CLP :
Pour les fabricants et importateurs : Classer, étiqueter et emballer les substances et les mélanges avant leur mise sur le marché ; Classer les substances qui n’ont pas vocation à être mises sur le marché mais qui sont soumises à enregistrement ou à notification dans le cadre de REACH ; Notifier les classifications et étiquetages des substances à l’Agence européenne des produits chimiques ; Afin de classer correctement les substances et les mélanges, ces acteurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables à disposition pour prendre connaissance de nouvelles informations scientifiques ou techniques qui pourraient affecter le classement des substances ou mélanges mis sur le marché, et le cas échéant, procéder, à brefs délais, à une nouvelle évaluation de la classification, et mettre à jour l’étiquette. Pour les utilisateurs en aval : Ce sont les mêmes obligations que le fabricant et l’importateur, définies ci dessus, à l’exception de la notification. Toutefois, vous pouvez utiliser la classification déjà définie par un autre acteur dans la chaîne d’approvisionnement, à condition de ne pas changer la composition de la substance ou du mélange. Pour les distributeurs (activité de stockage sans manipulation du mélange ou de la substance) : Veiller à ce que la substance ou le mélange soit étiqueté et emballé en application du CLP et conformément à la classification fournie pas un des autres acteurs dans la chaîne d’approvisionnement, avant d’être mis sur le marché.
Les conséquences de la mise en place du règlement CLP Toutes les substances et tous les mélanges devront être reclassés selon les nouveaux critères, et en conséquence ré-étiquetés et réemballés conformément au CLP. Des périodes transitoires sont accordées aux fournisseurs pour se mettre en conformité. Une période plus longue est allouée pour les mélanges. C’est pour cette raison que, jusqu’en juin 2015, les substances devront être classées selon les 2 systèmes (système préexistant et CLP) de façon à permettre d’assurer la continuité de la classification des mélanges. De même, au cours de cette période, les informations demandées dans la fiche de donnée de sécurité (FDS) concernant la classification et l’étiquetage des substances, devront être fournies selon les 2 systèmes. L’étiquette, quant à elle, ne reprendra que le système CLP. A partir de juin 2015, le système CLP deviendra le dispositif unique pour les substances et les mélanges.
* Ré-étiquetage des substances déjà sur le marché permis jusqu’au 1er décembre 2012
** Ré-étiquetage des mélanges déjà sur le marché permis jusqu’au 1er juin 2017
Pour plus de renseignements : emilie.brisorgueil@developpement-durable.gouv.fr